Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET D’ABONNEMENT DE LA PLATEFORME DRONE NETWORK

Exploitée par RPAS13 Inc.

Dernière mise à jour : 9 août 2026
Entrée en vigueur : 9 août 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et d’abonnement (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre RPAS13 Inc., société exploitant la marque commerciale Drone Network, et toute personne physique ou morale qui crée un compte, souscrit à un abonnement ou utilise les services réservés aux Membres de la Plateforme.

En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant les Services, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et accepte d’y être lié.

Sous réserve des dispositions impératives de toute loi applicable, les présentes Conditions régissent la relation contractuelle entre RPAS13 Inc. et le Membre relativement à l’utilisation de Drone Network.

1. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions :

« RPAS13 Inc. » désigne la société exploitant la Plateforme et la marque commerciale Drone Network.

« Drone Network » désigne la marque commerciale sous laquelle RPAS13 Inc. exploite la Plateforme et offre ses services de visibilité, de référencement et de mise en relation.

« Plateforme » désigne notamment le site DroneNetwork.ca, la carte interactive, les répertoires, profils, interfaces, formulaires, systèmes de référencement, outils de recherche et autres fonctionnalités qui y sont associés.

« Services » désigne l’ensemble des services gratuits ou payants rendus accessibles par RPAS13 Inc. par l’intermédiaire de Drone Network.

« Membre » désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un compte ou d’un abonnement, notamment un pilote, professionnel, travailleur autonome, entreprise, école, boutique, partenaire, organisme ou autre utilisateur admissible.

« Membre commercial » désigne un Membre qui souscrit ou utilise les Services principalement dans le cadre de son entreprise, de sa profession, de son métier ou de ses activités commerciales.

« Consommateur » désigne une personne physique à laquelle une loi applicable reconnaît cette qualité relativement à la transaction concernée.

« Client » ou « Donneur d’ouvrage » désigne toute personne ou organisation qui utilise la Plateforme afin de rechercher ou de communiquer avec un Membre.

« Contenu » désigne notamment les textes, photographies, vidéos, logos, descriptions, coordonnées, documents, certificats, renseignements commerciaux et autres éléments fournis par un Membre.

« Badge » désigne tout indicateur de vérification ou de statut affiché sur un profil par Drone Network.

2. OBJET ET NATURE DE LA PLATEFORME

Drone Network est une plateforme canadienne de visibilité, de référencement et de mise en relation destinée principalement au secteur des drones et aux activités connexes.

La Plateforme permet notamment aux Membres de présenter leur entreprise, leurs services, leurs compétences, leurs spécialités et les territoires qu’ils desservent.

Elle permet également aux Clients et Donneurs d’ouvrage de rechercher et de communiquer directement avec les Membres correspondant à leurs besoins.

RPAS13 Inc. agit exclusivement comme exploitant de la Plateforme et intermédiaire technologique de référencement et de mise en relation.

Sauf indication expresse contraire relativement à un Service particulier, RPAS13 Inc. n’est pas partie aux contrats, mandats ou transactions conclus directement entre les Membres et leurs Clients ou Donneurs d’ouvrage.

RPAS13 Inc. n’agit notamment pas comme employeur, mandataire, représentant, agent, courtier, associé ou partenaire commercial du Membre.

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée une relation d’emploi, une société de personnes, une coentreprise, une franchise ou une relation de représentation entre RPAS13 Inc. et un Membre.

3. ACCEPTATION ET AUTORITÉ

Toute personne créant un compte ou souscrivant à un abonnement déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure la présente entente.

Lorsqu’une personne agit au nom d’une société, entreprise, école, organisme ou autre entité, elle déclare et garantit être dûment autorisée à engager cette entité.

La personne qui ne dispose pas de cette autorité ne doit pas créer de compte ou souscrire à un abonnement au nom de l’entité concernée.

Lorsque la loi exige un consentement distinct relativement à une modalité particulière, notamment un renouvellement, un paiement ou une disposition linguistique, RPAS13 Inc. obtient ce consentement conformément à la loi applicable.

4. NATURE COMMERCIALE DES SERVICES ET CONSOMMATEURS

Drone Network est principalement destiné aux professionnels, entreprises et autres intervenants du secteur des drones.

Lorsqu’un Membre utilise ou souscrit aux Services afin notamment de promouvoir son entreprise, offrir ses services, obtenir des occasions d’affaires, trouver des Clients, effectuer des locations, développer son réseau professionnel ou exercer une activité commerciale, le Membre reconnaît que les Services sont utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.

Toutefois, lorsqu’une personne possède la qualité de Consommateur en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable, aucune disposition des présentes Conditions n’a pour effet de lui faire renoncer à un droit ou recours impératif auquel elle ne peut légalement renoncer.

Les règles relatives aux contrats Internet et à la protection du consommateur sont mises en œuvre par les différents ressorts canadiens; le modèle fédéral-provincial-territorial d’harmonisation prévoit expressément que chaque ressort détermine la portée de ses propres règles.

5. CRÉATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Le Membre doit fournir des renseignements véritables, exacts, complets et à jour.

Le Membre est responsable de préserver la confidentialité de ses identifiants et de prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher tout accès non autorisé à son compte.

Le Membre doit informer RPAS13 Inc. dans les meilleurs délais lorsqu’il soupçonne un accès non autorisé ou une compromission de ses identifiants.

Sauf autorisation préalable de RPAS13 Inc., un compte ne peut être vendu, cédé, loué ou transféré à un tiers.

RPAS13 Inc. peut demander une nouvelle vérification lorsqu’elle possède des motifs raisonnables de croire que le titulaire, l’entreprise ou les renseignements associés au compte ont changé.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU MEMBRE

Le Membre déclare et garantit que les renseignements, représentations et documents transmis à RPAS13 Inc. ou affichés sur la Plateforme sont, à sa connaissance, véritables, exacts, complets, valides et non trompeurs.

Le Membre s’engage notamment à ne pas :

• présenter une certification, qualification, assurance, autorisation, permis, expérience, affiliation ou compétence qu’il ne détient pas;
• présenter un document expiré comme étant valide;
• modifier ou falsifier un document;
• utiliser l’identité ou les renseignements d’un tiers sans autorisation;
• ou fournir une information susceptible d’induire raisonnablement un utilisateur en erreur relativement à son statut professionnel ou à son entreprise.

Le Membre doit mettre à jour tout renseignement important devenu inexact, incomplet ou périmé.

Le respect du présent article constitue une condition essentielle de l’utilisation de Drone Network.

7. PROFILS, DOCUMENTS ET EXIGENCES DE VALIDATION

RPAS13 Inc. peut établir des exigences documentaires différentes selon la catégorie de profil ou le Service concerné.

Les profils professionnels Base et Pro peuvent notamment être tenus de fournir les certificats de pilote applicables ainsi qu’une preuve d’assurance commerciale valide répondant aux critères établis par Drone Network.

Ces documents constituent des conditions de validation de la catégorie concernée et non des identifiants permettant d’accéder au compte.

Les écoles, boutiques, partenaires et autres catégories spécialisées peuvent également être tenus de fournir des documents permettant raisonnablement de confirmer leur statut ou leurs qualifications.

Une boutique présentée comme vendeur autorisé peut notamment être tenue de fournir une preuve raisonnable de ce statut.

Les exigences imposées par Drone Network constituent des conditions propres à la Plateforme et ne constituent pas une déclaration de RPAS13 Inc. quant aux obligations légales ou réglementaires applicables à chaque Membre.

8. BADGES ET VÉRIFICATIONS

RPAS13 Inc. peut attribuer un Badge après examen de renseignements ou documents déterminés.

Un Badge signifie uniquement que certains renseignements ou documents ont fait l’objet d’une vérification à une date donnée.

Un Badge ne constitue pas une certification professionnelle délivrée par RPAS13 Inc., une garantie de compétence, une garantie de conformité réglementaire, une garantie d’assurance, une recommandation ou une garantie quant à la qualité des services du Membre.

RPAS13 Inc. n’assume aucune obligation générale de surveillance continue de chaque document après sa vérification.

Le Membre demeure responsable du renouvellement et de la mise à jour de ses documents.

RPAS13 Inc. peut retirer ou suspendre un Badge lorsque le document concerné expire, devient invalide ou lorsque les conditions ayant permis son attribution ne sont plus satisfaites.

9. CONTENU DU MEMBRE

Le Membre demeure propriétaire du Contenu dont il détient les droits.

En publiant ou en transmettant du Contenu à Drone Network, le Membre accorde à RPAS13 Inc. une licence non exclusive et gratuite permettant d’héberger, stocker, reproduire, redimensionner, adapter au format, afficher et utiliser ce Contenu dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’exploitation et à la promotion de Drone Network.

Cette licence comprend notamment l’affichage du Contenu sur le profil du Membre, la carte interactive, les résultats de recherche et les médias ou communications promotionnels directement associés à Drone Network.

Le Membre déclare disposer des droits nécessaires pour permettre cette utilisation.

RPAS13 Inc. peut retirer tout Contenu qu’elle estime raisonnablement illégal, frauduleux, trompeur, contrefaisant, diffamatoire ou contraire aux présentes Conditions.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve des droits appartenant à des tiers, la Plateforme, son architecture, ses interfaces, sa conception, ses textes, bases de données, éléments graphiques, systèmes de référencement, logos et autres éléments appartenant à RPAS13 Inc. sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’accès à la Plateforme ne transfère aucun droit de propriété au Membre.

Le Membre ne peut reproduire, extraire, revendre, republier ou exploiter commercialement une partie substantielle de la Plateforme ou de son répertoire sans autorisation écrite préalable de RPAS13 Inc., sauf lorsque la loi le permet expressément.

11. ABONNEMENTS ET SERVICES PAYANTS

RPAS13 Inc. peut offrir des Services gratuits et payants.

Les fonctionnalités, le prix, la durée et les principaux avantages d’une formule sont ceux indiqués au moment de la souscription.

Avant que la transaction soit confirmée, RPAS13 Inc. présente au Membre les renseignements contractuels essentiels applicables à la formule choisie.

Lorsqu’une loi applicable l’exige, le Membre doit notamment pouvoir prendre connaissance du fournisseur, du Service, du prix total ou des paiements périodiques, des conditions de paiement, des restrictions importantes et de la politique d’annulation ou de remboursement avant de confirmer sa commande. Ces éléments correspondent également au modèle canadien d’harmonisation des contrats Internet.

12. PAIEMENT, FACTURATION ET TAXES

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en dollars canadiens.

Les taxes applicables sont ajoutées lorsque la loi exige qu’elles soient perçues.

Les paiements peuvent être traités par un fournisseur externe de services de paiement choisi par RPAS13 Inc.

Le Membre autorise RPAS13 Inc. et son fournisseur de paiement à débiter le moyen de paiement sélectionné pour les montants clairement acceptés lors de la transaction.

RPAS13 Inc. peut suspendre l’accès à un Service payant lorsqu’un paiement exigible demeure impayé, sous réserve des droits applicables du Membre.

13. DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La durée d’un abonnement correspond à celle indiquée au moment de son achat.

Lorsqu’un abonnement comprend un renouvellement automatique, cette caractéristique doit être communiquée au Membre avant la confirmation de la transaction.

Lorsque le Membre accepte une formule assortie d’un renouvellement automatique, il autorise RPAS13 Inc. à facturer la période suivante conformément aux conditions acceptées, sous réserve des avis, consentements ou restrictions supplémentaires imposés par la loi applicable.

Le Membre peut désactiver le renouvellement automatique avant le prochain renouvellement au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition ou en communiquant avec RPAS13 Inc.

La désactivation du renouvellement automatique n’interrompt normalement pas la période d’abonnement déjà payée.

14. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Sous réserve des dispositions impératives de toute loi applicable ou d’une politique plus favorable expressément offerte par RPAS13 Inc. :

• les frais relatifs à un abonnement ou à un Service numérique dont la période a commencé sont non remboursables;
• la décision d’un Membre commercial de cesser d’utiliser la Plateforme avant la fin de sa période ne donne pas droit à un remboursement au prorata;
• et la désactivation du renouvellement automatique empêche le prochain renouvellement sans annuler rétroactivement la période en cours.

Lorsqu’une loi applicable accorde à un Consommateur un droit impératif d’annulation, de résolution ou de remboursement, ce droit demeure applicable.

Le modèle canadien des contrats Internet prévoit notamment des protections spécifiques pour les consommateurs dans certaines situations de non-divulgation ou de défaut de remise d’une copie du contrat; les règles précises demeurent celles du ressort applicable.

15. ABSENCE DE GARANTIE DE CONTRAT OU DE REVENU

Drone Network constitue un service de visibilité, de référencement et de mise en relation.

RPAS13 Inc. ne garantit aucun nombre de consultations de profil, demandes de renseignements, communications, soumissions, contrats, locations, ventes, Clients, revenus ou autres résultats commerciaux.

Le fait qu’un Membre ne reçoive aucune demande ou aucun contrat ne constitue pas, à lui seul, une inexécution des Services par RPAS13 Inc.

La visibilité d’un profil peut notamment varier selon le territoire, les spécialités, la catégorie du profil, la qualité et la complétude des informations fournies, les critères de recherche et l’activité des utilisateurs de la Plateforme.

16. RELATION ENTRE LE MEMBRE ET LE CLIENT — AUCUNE COMMISSION

Tout contrat ou mandat conclu directement entre un Membre et un Client ou Donneur d’ouvrage constitue une relation indépendante à laquelle RPAS13 Inc. n’est pas partie.

RPAS13 Inc. ne prélève aucune commission sur les contrats conclus directement entre les Membres et leurs Clients par l’intermédiaire de Drone Network.

Le Membre conserve les revenus provenant des services qu’il exécute directement, sous réserve de ses propres obligations contractuelles, fiscales et légales.

RPAS13 Inc. ne fixe pas le prix du mandat, ne négocie pas au nom du Membre, ne supervise pas les travaux et ne garantit pas leur exécution ou leur résultat.

Le Membre et son Client demeurent responsables de convenir notamment de la portée des travaux, du prix, des délais, des assurances, des conditions de paiement et de leurs obligations respectives.

17. OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉGLEMENTAIRES

Chaque Membre demeure seul responsable de ses activités professionnelles et commerciales.

Il appartient au Membre de déterminer, obtenir et maintenir toute certification, immatriculation, autorisation, assurance, permis, formation ou autre exigence applicable à ses activités.

L’acceptation d’un profil par Drone Network ou l’attribution d’un Badge ne dispense jamais un Membre de ses propres obligations réglementaires.

RPAS13 Inc. ne fournit aucun avis juridique ou réglementaire au Membre du seul fait de son inscription sur la Plateforme.

18. PLAINTES, FAUSSES DÉCLARATIONS, SUSPENSION ET RÉSILIATION

Le maintien d’un compte, d’un profil ou d’un référencement sur Drone Network est conditionnel au respect continu des présentes Conditions ainsi qu’à une conduite compatible avec l’intégrité et la fiabilité de la Plateforme.

18.1 Plaintes et signalements

RPAS13 Inc. peut recevoir, documenter et examiner toute plainte, signalement ou information concernant un Membre, ses représentations, son comportement, ses services ou son utilisation de Drone Network.

La réception d’une plainte ne constitue pas, à elle seule, une preuve de manquement et n’entraîne pas automatiquement une sanction.

RPAS13 Inc. peut demander au Membre concerné des renseignements, explications, observations ou documents supplémentaires lorsqu’elle juge raisonnablement nécessaire de vérifier les circonstances.

18.2 Motifs d’intervention

Sans limiter la généralité de ce qui précède, RPAS13 Inc. peut intervenir lorsqu’elle constate ou possède des motifs raisonnables de croire qu’il existe :

• * une fraude;
• * une falsification de document;
• * une usurpation d’identité;
• * une fausse déclaration substantielle;
• * une déclaration trompeuse concernant l’entreprise du Membre;
• * une fausse déclaration concernant une certification, qualification, autorisation ou assurance;
• * une violation grave ou répétée des présentes Conditions;
• * une plainte grave dont le bien-fondé est raisonnablement établi;
• * des plaintes crédibles et récurrentes révélant un comportement, une pratique ou une situation problématique de la part du Membre;
• * une conduite susceptible de compromettre la sécurité ou les intérêts légitimes des utilisateurs;
• * une conduite susceptible de compromettre l’intégrité des vérifications de Drone Network;
• * ou une utilisation frauduleuse, abusive ou illégale de la Plateforme.

18.3 Évaluation des plaintes récurrentes

Lorsqu’elle évalue des plaintes concernant un Membre, RPAS13 Inc. peut notamment considérer :

• la nature des plaintes;
• leur gravité;
• leur fréquence;
• leur caractère récent;
• leur provenance;
• leur cohérence entre elles;
• les renseignements ou éléments disponibles;
• les explications fournies par le Membre;
• les antécédents du compte;
• les mesures correctives précédemment demandées;
• et toute autre circonstance raisonnablement pertinente.

18.4 Mesures disponibles

Selon la nature et la gravité de la situation, RPAS13 Inc. peut notamment :

• * transmettre un avertissement;
• * demander une correction;
• * exiger une nouvelle vérification;
• * demander de nouveaux documents;
• * retirer un Badge;
• * restreindre certaines fonctionnalités;
• * retirer temporairement le profil de la carte ou du répertoire;
• * suspendre temporairement le compte;
• * retirer définitivement le profil du répertoire;
• * ou résilier définitivement l’adhésion et fermer le compte du Membre.

18.5 Résiliation pour plaintes crédibles et récurrentes

RPAS13 Inc. se réserve expressément le droit de résilier l’adhésion d’un Membre lorsque des plaintes crédibles et récurrentes, considérées individuellement ou dans leur ensemble et après un examen raisonnable des circonstances, donnent à RPAS13 Inc. des motifs raisonnables de conclure que le maintien du Membre sur Drone Network est incompatible avec l’intégrité, la fiabilité, la sécurité ou les standards raisonnables de la Plateforme.

Une telle mesure peut être prise même lorsqu’un incident particulier ne justifierait pas, à lui seul, une résiliation, lorsque l’ensemble des circonstances révèle raisonnablement un comportement répétitif ou problématique.

18.6 Suspension immédiate

Lorsque RPAS13 Inc. possède des motifs raisonnables de croire qu’une situation présente un risque sérieux pour un utilisateur, la Plateforme, la sécurité des systèmes, l’intégrité d’une vérification ou la réputation légitime de Drone Network, RPAS13 Inc. peut suspendre provisoirement le compte pendant l’examen de la situation.

18.7 Absence de remboursement

Sous réserve des dispositions impératives de toute loi applicable, aucun remboursement, crédit ou remboursement au prorata ne sera dû lorsqu’une suspension ou une résiliation résulte d’une fraude, d’une falsification, d’une fausse déclaration substantielle, d’une violation grave ou répétée des présentes Conditions ou de plaintes crédibles et récurrentes justifiant raisonnablement la résiliation du compte.

19. UTILISATIONS INTERDITES

Il est notamment interdit au Membre :

• de fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs;
• de falsifier un document;
• d’usurper l’identité d’une personne ou d’une entreprise;
• d’utiliser Drone Network à des fins frauduleuses ou illégales;
• d’accéder sans autorisation à un compte ou aux systèmes de RPAS13 Inc.;
• de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme;
• d’introduire un code ou logiciel malveillant;
• d’extraire de manière automatisée ou massive les données ou profils de Drone Network sans autorisation;
• d’utiliser la Plateforme afin d’envoyer du pourriel;
• ou de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RPAS13 Inc. ou d’un tiers.

20. PARTENAIRES ET SERVICES DE TIERS

Drone Network peut présenter des partenaires offrant notamment des avantages, rabais, formations, services, assurances, locations, logiciels ou produits.

Sauf indication expresse contraire, ces partenaires sont des entreprises indépendantes de RPAS13 Inc.

La présence d’un partenaire sur Drone Network ne constitue pas une garantie de ses produits ou services.

Toute transaction conclue directement entre un Membre et un partenaire est régie par les conditions convenues entre ces parties.

Les partenaires peuvent modifier leurs prix, promotions, disponibilités et conditions indépendamment de RPAS13 Inc.

21. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET FORCE MAJEURE

RPAS13 Inc. peut procéder à des mises à jour, travaux de maintenance, améliorations ou modifications de sécurité de la Plateforme.

Des interruptions temporaires peuvent survenir.

Dans la mesure permise par la loi, RPAS13 Inc. ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

RPAS13 Inc. peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, ses filtres, ses catégories et ses technologies, sous réserve de continuer à fournir les obligations essentielles comprises dans un Service payé et de respecter les obligations légales applicables.

22. MEMBRES, CLIENTS ET TIERS

RPAS13 Inc. ne garantit pas que tous les renseignements fournis par les Membres demeureront constamment exacts ou à jour.

RPAS13 Inc. ne garantit pas la compétence, la solvabilité, la disponibilité, la qualité, les délais ou les résultats des services d’un Membre ou d’un partenaire indépendant.

Les vérifications effectuées par RPAS13 Inc. sont limitées à leur objet expressément indiqué.

Un Client demeure responsable d’effectuer les vérifications qu’il estime appropriées avant de conclure un contrat avec un Membre.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut toutefois une garantie légale ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

23. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi, RPAS13 Inc. ne peut être tenue responsable des actes, omissions, travaux, services, inexécutions, déclarations ou dommages imputables à un Membre, un Client, un Donneur d’ouvrage ou un partenaire indépendant.

RPAS13 Inc. n’assume aucune responsabilité contractuelle relativement à un mandat professionnel auquel elle n’est pas partie.

Pour les Membres commerciaux, et uniquement dans la mesure où une telle limitation est légalement permise, la responsabilité cumulative de RPAS13 Inc. relativement à un Service payant est limitée aux montants effectivement payés par le Membre à RPAS13 Inc. pour le Service directement à l’origine de la réclamation pendant les douze mois précédant l’événement donnant naissance à celle-ci.

La présente limitation ne s’applique pas lorsqu’une loi impérative interdit l’exclusion ou la limitation de la responsabilité concernée.

24. INDEMNISATION

Dans toute la mesure permise par la loi, un Membre commercial s’engage à indemniser et tenir RPAS13 Inc. indemne relativement à une réclamation d’un tiers découlant directement :

• du Contenu fourni par le Membre;
• d’une fausse déclaration ou falsification imputable au Membre;
• d’une violation des présentes Conditions;
• d’une atteinte aux droits d’un tiers;
• ou des opérations, travaux ou services professionnels exécutés directement par le Membre.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où un dommage est directement imputable à RPAS13 Inc. et où la loi ne permet pas le transfert ou l’exclusion de cette responsabilité.

25. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

RPAS13 Inc. recueille, utilise, conserve et communique des renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois canadiennes applicables.

Selon la nature de l’activité et le ressort concerné, différentes lois fédérales ou provinciales peuvent s’appliquer.

La LPRPDE/PIPEDA fédérale s’applique notamment, dans les circonstances prévues par la loi, aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par une organisation dans le cadre d’activités commerciales.

La Politique de confidentialité de Drone Network doit être accessible séparément et fait partie du cadre applicable à l’utilisation de la Plateforme.

RPAS13 Inc. peut notamment traiter les renseignements raisonnablement nécessaires pour :

• administrer les comptes;
• effectuer les vérifications;
• gérer les abonnements;
• prévenir la fraude;
• assurer la sécurité de la Plateforme;
• et fournir les Services demandés.

26. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le Membre accepte de recevoir électroniquement les communications nécessaires à l’administration de son compte, notamment les confirmations de transaction, factures, avis de sécurité, demandes de vérification et communications relatives aux Services.

Les communications commerciales et promotionnelles demeurent soumises aux lois canadiennes applicables.

La législation fédérale canadienne anti-pourriel exige notamment, lorsqu’elle s’applique, le consentement express ou implicite requis avant l’envoi d’un message électronique commercial ainsi que les renseignements prescrits concernant l’expéditeur.

Le retrait du consentement aux communications promotionnelles n’empêche pas RPAS13 Inc. d’envoyer les communications administratives ou transactionnelles nécessaires lorsque la loi le permet.

27. MODIFICATION DES PRIX, SERVICES ET CONDITIONS

RPAS13 Inc. peut modifier ses prix, Services, fonctionnalités ou présentes Conditions pour l’avenir.

Une modification de prix ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Lorsqu’une modification doit prendre effet au renouvellement d’un abonnement, RPAS13 Inc. communique tout avis et obtient tout consentement requis par la loi applicable.

RPAS13 Inc. peut modifier ou retirer une fonctionnalité secondaire afin notamment d’améliorer la Plateforme, de maintenir sa sécurité, de corriger un problème technique ou de respecter une obligation légale.

Une modification importante ne peut priver un Membre d’un droit impératif auquel il ne peut légalement renoncer.

28. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION, LANGUE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

28.1 Droit applicable

Sous réserve des règles impératives applicables, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.

Lorsqu’une loi impérative de la province ou du territoire de résidence ou d’établissement du Membre lui confère un droit, une protection ou un recours auquel il ne peut légalement renoncer, cette loi demeure applicable malgré toute disposition contraire des présentes Conditions.

Les dispositions impératives applicables prévalent dans la mesure de toute incompatibilité.

28.2 Juridiction

Pour les Membres commerciaux, sous réserve de toute disposition impérative contraire, les parties conviennent que tout différend relatif aux présentes Conditions relève des tribunaux compétents du Québec.

Cette disposition ne prive aucun Consommateur d’un tribunal, forum ou recours auquel une loi impérative lui donne droit.

28.3 Langue

Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en français et en anglais.

Lorsque des exigences légales particulières régissent la langue du contrat, RPAS13 Inc. s’y conforme.

28.4 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition doit être interprétée ou limitée, dans la mesure permise par la loi, de manière à préserver autant que possible son objet.

Les autres dispositions demeurent en vigueur.

28.5 Absence de renonciation

Le fait pour RPAS13 Inc. de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

28.6 Cession

Le Membre ne peut céder son compte ou ses droits découlant des présentes Conditions sans l’autorisation préalable de RPAS13 Inc.

RPAS13 Inc. peut transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une réorganisation corporative, fusion, acquisition ou transfert de ses activités, sous réserve des obligations légales applicables.

28.7 Entente complète

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ainsi que toute condition particulière expressément présentée et acceptée relativement à un Service constituent l’entente applicable entre RPAS13 Inc. et le Membre relativement à ce Service.

29. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE L’EXPLOITANT

Le fournisseur et exploitant contractuel des Services offerts sous la marque Drone Network est :

RPAS13 Inc.
Exploitant de la marque commerciale Drone Network

Téléphone : 418 997-4833
Courriel : info@dronenetwork.ca
Site Web : DroneNetwork.ca

Toute demande ou notification concernant les présentes Conditions, un compte, un abonnement ou l’utilisation de Drone Network peut être transmise à RPAS13 Inc. aux coordonnées indiquées ci-dessus.